CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION / SÉJOUR EN YOURTE, ROULOTTE, GÎTE                       

 

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Seule la loi française est applicable au contrat. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties. Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

 

CONCLUSION DU CONTRAT ET PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l'acompte (30% pour un séjour en yourte ou roulotte, 25% pour un séjour en gîte) et avant échéance de l'option. Le solde de la location doit être versé le jour de l'arrivée après l'établissement d'un état des lieux contradictoire.

Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d'un pouvoir écrit. Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour.

 

DURÉE

Le locataire peut entrer dans les lieux à partir de 17h le jour d'arrivée et il doit quitter les lieux avant 11h le jour du départ, après état des lieux. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

 

UTILISATION DES LIEUX

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toute réparation quelle qu'en soit l'importance, rendue nécessaire par la négligence du locataire en cours de location sera à sa charge. La location ne peut un aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain du bien loué sont interdits, sauf accord préalable du propriétaire.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximale indiquée sur l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat.

 

ACCUEIL D'ANIMAUX

Les animaux sont acceptés en yourte et en gîte sous réserve d'accord préalable du propriétaire. Les animaux ne sont pas acceptés en roulotte. Les chiens de 1ère ou 2ème catégorie sont interdits quel que soit l'hébergement. Le locataire est tenu de préciser les animaux qui l'accompagnent. Les animaux devront être strictement tenus en laisse dans tous les espaces communs (intérieurs  et extérieurs). Le locataire sera responsable de toute nuisance liée à la présence de son animal et veillera à préserver strictement la propreté des lieux (intérieurs et extérieurs).

 

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72 H pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Concernant les séjours d'une durée inférieure à 4 jours, le délai de 72h est ramené à 24h. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d'un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Annulation par le locataire avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, le propriétaire peut demander le solde du montant du séjour.

- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location.

- Annulation par le propriétaire avant l'arrivée dans les lieux : celui-ci reverse au locataire l'intégralité des sommes versées. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

- Résiliation par le propriétaire en cours de contrat : la résiliation doit être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage...). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit d'engager toutes les poursuites destinées à couvrir les frais engagés en cas de détérioration.

 

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est reversé au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.

 

MODIFICATIONS DES DATES DU SÉJOUR

La modification reste possible dans un délai supérieur à 10 jours avant l’entrée dans les lieux, uniquement sous réserve d’autres disponibilités et dans les limites de la saison en cours. À 10 jours ou moins avant l’entrée dans les lieux : la date du séjour ne peut plus être modifiée, les conditions d'annulation s'appliquent.

 

ASSURANCES

Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ». Une attestation d'assurances pourra lui être réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

 

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Il est recommandé de s'adresser à l'Office de Tourisme local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges

- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,

- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,

- à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.

 

COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

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